Conditions générales de vente DFCO / Billetterie & abonnementS 2022/2023

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de Titres d’accès par la société DIJON FOOTBALL CÔTE D’OR (« DFCO » ou le « Club ») à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s).

Les Titres donnent accès aux matches disputés par l’équipe première masculine ou féminine du DFCO au Stade Gaston-Gérard à Dijon, ou toute autre stade mis à disposition du DFCO où se déroulent les matches dits à domicile (« Stade »). Les Matches désignent les rencontres amicales et les rencontres des compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP) ou la Fédération Française de Football (FFF).

Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre et pendant toute la durée de l’Abonnement. Le Club se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les CGV opposables à l’Acheteur restent celles en vigueur au moment de l’Achat.

L’accès au Stade est soumis au strict respect du Règlement Intérieur affiché à l’entrée du stade et disponible sur le site www.dfco.fr.

ARTICLE 2 – OFFRE DE BILLETTERIE

2.1. Dispositions générales
2.1.1 Prix et tarifs des Titres d’accès

Les prix des Titres d’accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux éventuels frais de gestion et d »envoi qui seront précisés lors de la commande.  Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat, et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

2.1.2 Sectorisation du stade
L’offre de billetterie, sauf dispositions contraires, ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters visiteurs (tarif réduit, promotions).

2.1.3 Attribution des places
Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son titre d’accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son Titre d’accès lui donnera droit, sauf pour les ventes aux guichets du stade les jours de match.

Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un titre d’accès donne droit, et s’engage à informer l’Acheteur, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais.

En cas d’achat via l’un des deux réseaux de vente partenaires (France Billet ou Ticketnet), le DFCO ne peut garantir la qualité du placement effectué par leurs soins puisque le placement via ces réseaux de vente est automatique. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un placement aléatoire ou de mauvaise qualité effectué par leurs soins.
 

2.2. Dispositions spécifiques aux Billets
2.2.1 Supports

Les Billets sont soit édités sur support papier thermique composé de 2 parties détachables :  » billets papier  » ; soit adressés sous format électronique :  » e-Tickets  » ou  » m-Tickets « .

2.2.2 Limitation du nombre de billets
Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les matchs et/ou les secteurs et de prévoir un nombre minimum de place au tarif plein par commande.
Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Billets pour une même rencontre, le Club sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés.
 

2.3. Dispositions spécifiques aux Abonnements
2.3.1 Formules d’Abonnement et placement

Le Club propose deux formules d’Abonnement « Championnat » qui permettent à l’Abonné d’assister à tous les matchs :
–    De championnat de France de Ligue 2 BKT effectivement disputés à domicile par le Club au cours de la saison 2022/2023 à l’exclusion de tout autre rencontre amicale ou officielle ;
–    De championnat de France de D1 Arkema effectivement disputés à domicile par le Club au cours de la saison 2022/2023 à l’exclusion de tout autre rencontre amicale ou officielle.
Le Club détermine seul les tribunes ou secteurs du stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places d’Abonnement disponibles dans chaque tribune ou secteur du stade.
 

2.3.2 Souscription, tarifs et carte d’Abonnement
La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, par internet sur le Site Officiel du DFCO (www.dfco.fr), et/ou au Stade et/ou auprès d’un CSE et/ou d’un groupe de supporters.

Les tarifs correspondant à chaque formule d’Abonnement et chaque partie de tribune sont disponibles sur le Site Officiel du club, par téléphone au 03 80 65 09 76, sur la plaquette commerciale 2022/2023 et le cas échéant au siège du DFCO. Pour s’abonner, le souscripteur doit communiquer au club les renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à son Abonnement via les moyens de paiement autorisés et fournir les justificatifs demandés en cas de tarif réduit.

La carte d’Abonnement, qui seule permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le stade, sera à retirer à la Boutique Officielle du DFCO aux dates indiquées sur le Site Officiel du club, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci-avant.

2.3.3 Programmes associés à l’Abonnement et/ou au Billet
La carte d’Abonnement sert de porte-monnaie électronique qui permet à l’Abonné d’effectuer des achats de merchandising et de restauration selon les conditions définies par le Club. Les conditions d’utilisation de ce porte-monnaie électronique sont accessibles sur le site www.dfco.fr.

La détention d’une carte d’Abonnement ou d’un Billet emportent automatiquement inscription des Détenteurs aux jeux pouvant être organisé par le Club à l’occasion de certains Matches. La participation du Détenteur est automatique et gratuite, et implique le consentement entier et sans réserve du Détenteur aux règlements des jeux publiés sur le site internet du DFCO et fixant les règles et modalités du déroulement desdits jeux.


ARTICLE 3 – PROCEDURE D’ACHAT

Les moyens de paiement autorisés sont :
•    Sur le site Internet du club : carte bancaire (carte VISA, MASTERCARD) avec paiement sécurisé en ligne via Ogone, ou par prélèvement automatique en 3x via Slimpay (se munir des documents suivants : RIB et pièce d’identité du payeur – carte nationale d’identité ou passeport).
•    A la billetterie du club : carte bancaire (VISA, MASTERCARD), espèces, chèques (avec présentation d’une pièce d’identité), bon d’achat (Tir Groupé uniquement), ou par prélèvement automatique en 3x via Slimpay (se munir des documents suivants : RIB et pièce d’identité du payeur – carte nationale d’identité ou passeport).

Les Abonnements demeurent la propriété du DFCO jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, notamment en cas de paiement échelonné. L’accès au stade est subordonné au fait que l’acheteur soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers le Club.

Les personnes en possession d’un avoir émis comme modalité compensatoire au titre des saisons 2019/2020 et 2020/2021 pourront utiliser ce dernier pour l’achat d’un Abonnement et/ou de Billets de match pour la saison 2022/2023, conformément aux présentes CGV.
 

ARTICLE 4 – DELAI DE RETRACTATION

Les ventes de Billets et/ou d’Abonnements constituant « des prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée », le consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation.

Par ailleurs, si le DFCO est informé par un document officiel du décès d’un abonné, le DFCO procèdera à l’annulation partielle de l’Abonnement (uniquement les matchs officiels n’ayant pas encore eu lieu à la date de réception dudit document) et bloquera ainsi l’utilisation de la carte d’Abonnement. En cas de restitution de cette dernière, le DFCO procèdera au remboursement des x/19ème du montant total de l’abonnement (x étant le nombre de matchs annulés) dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés, via le RIB transmis par la famille du défunt.
 

ARTICLE 5 – FACULTE DE CESSION DES BILLETS ET ABONNEMENTS

5.1. Cession à titre gratuit des Billets
L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à un tiers, étant précisé que :
•    Le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé ;
•    L’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.
 

5.2. Cession des droits d’accès d’un Abonnement
5.2.1 Cession à titre onéreux

Le Détenteur de l’abonnement peut céder individuellement à titre onéreux un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement exclusivement sur la plateforme officielle autorisée par le Club accessible à la date des présentes sur le site Internet https://bourse.dfco.fr dans le respect des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions prévues par le prestataire éditant et exploitant ladite plateforme.
 

5.2.2 Cession à titre gratuit
L’Abonné peut céder à un tiers, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa carte d’Abonnement ou la dématérialisation de celle-ci, étant précisé que :
•    Le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.
•    L’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.
•    L’Abonnement ne peut être cédé qu’à une personne pouvant bénéficier du même tarif et pouvant justifier de celui-ci lors du contrôle d’accès.
En cas de non-respect des dispositions spécifiques relatives au prêt de carte, le Club se réserve le droit, selon les circonstances, de :
•    Saisir tout titre d’accès non conforme et/ou refuser l’accès au porteur ou l’expulser hors du Stade ;
•    Résilier l’Abonnement faisant l’objet de la cession en cause.
 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT A L’IMAGE

Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent au Club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour une durée de vingt ans, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.
 

ARTICLE 7 – VIDEOPROTECTION

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéo protection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires. Un droit d »accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure. Ce délai de conservation ne peut excéder un mois. Il peut s’exercer auprès du Directeur de la Sécurité et de la Sécurité du DFCO joignable au 03 80 65 09 57.
 

ARTICLE 8 – LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE

Par la détention d’un titre d’accès, vous reconnaissez avoir pris connaissance et vous engagez à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade qui peut être consulté aux entrées du Stade ou sur le Site Internet de billetterie du DFCO, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

Toute personne présente dans le Stade qui se rend auteur de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade.

Sont punis :

– d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, l’intrusion sur l’aire de jeu (article L 332-10 du code du sport).

– d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, les jets de projectiles (article L 332-9 alinéa 1 du code du sport).

– d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, également passible du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 500 euros, l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques (article L 332-8-alinéa 1 du code du sport).

L’ensemble de ces délits fait également encourir à leur auteur une interdiction de stade pour une durée de 5 ans. 

Si la réglementation en vigueur impose à l’Acheteur ou au Détenteur du Titre d’accès d’être en possession d’un « pass sanitaire » (ou toute autre mesure sanitaire similaire) permettant l’accès au Stade, le DFCO refusera l’accès au Stade à toute personne n’étant pas en mesure de produire un « pass sanitaire » conforme, même si ladite personne est en possession d’un Titre d’accès valide.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Toute sortie du stade sera considérée comme définitive.


 

ARTICLE 9 –  LIMITES DE RESPONSABILITE DU CLUB

9.1. Perte, vol, ou destruction du Titre d’accès
9.1.1 Dispositions spécifiques aux Billets

Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés.
 

9.1.2 Dispositions spécifiques aux Abonnements
Les cartes d’Abonnement perdues, volées ou détruites peuvent être remplacées sur présentation d’une pièce d’identité, d’une déclaration de vol ou de perte et d’une attestation sur l’honneur certifiant que l’Acheteur s’engage à restituer au Club la carte perdue ou volée s’il la retrouve. L’Abonné doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

Le Club se réserve par ailleurs le droit de demander des indemnités pour la réalisation d’un duplicata, notamment en cas de demandes trop nombreuses ou fréquentes.
 

9.2. Nature et composition des équipes / Calendrier / Horaire
Les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du DFCO ne puisse être engagée. Dans cette hypothèse, si un Titre d’accès était acheté et éventuellement édité alors que l’adversaire du DFCO venait à être modifié, le Titre d’accès serait valable contre ce nouvel adversaire dans les mêmes conditions sans que la responsabilité du DFCO ne puisse être engagée.

En cas de modifications de la nature des compétitions (augmentation ou diminution du nombre d’équipes du championnat, formats, … ) le DFCO ne pourra voir sa responsabilité engagée si cette décision émane de l’organisateur de la compétition (LFP/FFF /…).

La composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres ne sont pas contractuels. Les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.
 

9.3. Annulation / Report / Huis Clos
En cas de report du Match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’Accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement.

Si le Match auquel le Titre donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, pour quelle que raison que ce soit, le Club décide à sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le Titre d’Accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou par toute autorité compétente, ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.
 

9.4. Force majeure / Cas fortuit
D’une manière générale, la responsabilité du DFCO ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, ou du fait d’un tiers.

Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de Match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution de la prestation.
Ainsi, l’Acheteur et le Détenteur d’un Titre d’accès renoncent expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus.
 

9.5. Incidents / Préjudices

La responsabilité du Club ne saurait être engagée en cas d’incident occasionné dans les transports en commun emmenant l’Acheteur ou le Détenteur au Stade. Le Club n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux véhicules pendant leur période de stationnement dans les parkings mis à disposition lors des Matches.
Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

9.7. Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les dispositions législatives ou règlementaires , les décisions administratives, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d’occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son titre d’Accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Cette disposition s’applique également dans l’hypothèse où le Match se déroule pour quelle que raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l’achat.
 

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

La SA DFCO, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises dans le cadre de votre demande de contact, dont les finalités sont la gestion de vos commandes, la prospection, ainsi que le contrôle des accès au stade et des interdictions ou refus d’accès. La SA DFCO pourra également être amenée à vous envoyer des informations commerciales sur ses produits et services (newsletters, promotions …), par courrier, email ou SMS.

Vos données seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernier contact.

Dans le cadre de la mise en place du Pass Sanitaire, la responsabilité du traitement de données incombe à la puissance publique ayant mis en place le dispositif de contrôle sanitaire. Le Club est responsable du traitement de données dans le cadre de l’opération de vérification du Pass Sanitaire. Dans le cadre du processus de vérification, aucune donnée ne sera conservée par le Club.

Vous bénéficiez, à titre gratuit, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de vos données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données et d’un droit de retrait de votre consentement en adressant votre demande, accompagné d’une photocopie de votre titre d’identité, à l’adresse suivante : billetterie@dfco.fr ou par courrier adressé au DFCO – Billetterie, 17 rue du Stade – 21000 Dijon.

Pour des raisons de sécurité, et nonobstant toute demande de votre part, la SA DFCO se réserve le droit de conserver vos données nécessaires au contrôle des accès au stade et des interdictions et refus d’accès, jusqu’à la date de l’évènement nécessitant le contrôle ou la fin de l’interdiction ou du refus d’accès.

Vous avez également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans votre pays (l’organisme compétent en France est la CNIL).
Nous vous rappelons que vous devez avoir au moins 16 ans, ou à défaut solliciter l’autorisation de vos représentants légaux, afin d’être autorisé à utiliser nos services.
Enfin, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Nous pourrons néanmoins être amenés à vous contacter par téléphone dans le cadre de nos relations contractuelles.
 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE / TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales et leurs suites sont régies par le droit français.
Tout litige relatif au contenu, à l’exécution, à l’interprétation et à la réalisation des présentes sera porté à la connaissance du DFCO par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DFCO – Billetterie, 17 rue du Stade – 21000 Dijon. A défaut de règlement amiable, et sauf disposition impérative contraire, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions françaises.
L’Acheteur reconnaît avoir été informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
 

ARTICLE 12 – CONTACT / RECLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, le service Billetterie du DFCO peut être joint par e-mail à l’adresse suivante : billetterie@dfco.fr par téléphone au 03 80 65 09 76 ou par courrier adressé au DFCO – Billetterie, 17 rue du Stade – 21000 Dijon.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l »adresse www.mediation-net-consommation.com, ou par courrier à MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 Paris.

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