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Conditions générales d'utilisation Cashless

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

DU PORTE-MONNAIE ÉLECTRONIQUE DE LA CARTE CASHLESS 2019 / 2020
Dernière mise à jour le 1er juillet 2019

 

La société Dijon Football Côte d’Or (« le DFCO ») gère une solution de paiement dématérialisé dite « de porte-monnaie électronique » accessible au travers de la carte d’abonnement, permettant à des particuliers d’effectuer des achats dans les points de restauration du stade Gaston-Gérard durant la saison sportive, soit la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante correspondant au calendrier des matchs amicaux et officiels disputés au Stade Gaston-Gérard.

La solution est déployée dans l’enceinte du stade Gaston-Gérard, sur le site internet du DFCO et sur l’application mobile du DFCO pour permettre :

- le rechargement de la carte,

- la consultation du solde associé.

Les présentes CGU régissent les relations entre le DFCO et toute personne physique désirant utiliser, pour ses besoins personnels, la fonctionnalité porte-monnaie électronique de sa carte d’abonné 2019/2020.

Le titulaire de la Carte d’abonné reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Il pourra obtenir une copie des présentes CGU à tout moment et sans frais sur le site internet du DFCO www.dfco.fr.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

DFCO : désigne la société anonyme Dijon Football Côte d’Or, au capital de 2 500 000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés (RCS) de Dijon sous le numéro 454 072 257, dont le siège social est situé 17 rue du Stade, 21000 Dijon.

DFCO Store : désigne la boutique officielle du DFCO située au stade Gaston-Gérard, 17 rue du Stade à Dijon.

Carte : désigne la carte qui est délivrée et dont l’utilisation est soumise aux présentes CGU. Cette Carte est rattachée au compte du Client. Deux types de cartes seront délivrés :

- La carte d’abonné : qui sera délivrée aux personnes qui souscriront une formule d’abonnement pour les 19 rencontres de championnat de Ligue 1 Conforama,

- La carte #MYTEAMDFCO : qui sera le support du programme de fidélité #MYEAMDFCO.

Porte-monnaie électronique : désigne la fonctionnalité permettant à l’abonné de créditer des euros sur carte d’abonné et de l’utiliser pour régler ses achats dans les points de vente de restauration du Stade Gaston-Gérard.

Chargement/rechargement : désigne le transfert de fonds en euros par carte de paiement ou espèces, en vue de provisionner la Carte des unités de monnaie électronique nécessaires au règlement des achats dans les points de restauration.

Boutique en ligne : désigne conjointement la boutique de produits dérivés en ligne officielle du DFCO et la billetterie en ligne du DFCO (version Desktop et application mobile).

Espace personnel : désigne l’espace client mis à disposition par le DFCO, et qui se créé en donnant certaines informations obligatoires d'identification sur le formulaire accessible en ligne. Cet espace permet à son titulaire d’accéder aux différents espaces web du DFCO : Site Internet, Boutique en ligne (y compris billetterie en ligne). Il permet également de consulter le Solde Disponible et l’historique des Transactions (date et montant), de mettre les coordonnées à jour, de modifier le Mot de passe, de signaler la perte ou le vol de la Carte et d’adresser des réclamations.

Match : désigne les matchs disputés à domicile par l’équipe de football masculine ou féminine 1e du club du DFCO.

Formulaire : désigne le document en ligne permettant au DFCO de recueillir l’accord du Titulaire de la Carte sur les CGU, les informations le concernant, ainsi que les options choisies au niveau notamment du traitement de ses données personnelles.

Stade Gaston-Gérard : désigne l’enceinte sportive se situant au 17 rue du Stade à Dijon destinée notamment à accueillir les Matchs du DFCO.

Gestionnaire de Point de restauration : désigne toute personne morale exploitant des Points de restauration.

Point de rechargement : désigne le site internet www.dfco.fr et les emplacements dans l’enceinte du Stade Gaston-Gérard où la Carte peut être rechargée par Carte Bancaire et en espèces :

- Au DFCO Store situé en Tribune Est du stade Gaston-Gérard,

- Aux différents points de restauration du Stade Gaston-Gérard auprès des opérateurs de rechargement.

Point de restauration : désigne tous points de restauration où la Carte peut être utilisée pour l’achat de boissons et d’aliments dans l’enceinte du stade Gaston-Gérard.

Porteur de la Carte : désigne la personne placée sous l’autorité du Titulaire de la Carte et qui est autorisée à faire usage de la Carte.

Site Internet : désigne le site internet officiel du DFCO, accessible à l’adresse www.dfco.fr .

Solde Disponible : désigne le montant des fonds disponibles sur la Carte et pouvant être utilisés lors des Transactions.

Titulaire de la Carte : désigne la personne physique, âgée d’au moins 16 ans révolus, ayant la capacité juridique à contracter, responsable juridiquement et financièrement de la Carte et des services associés, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Transaction : désigne l’opération qui consiste à effectuer un achat à un Point de restauration, via la Carte.

ARTICLE 2 – OBTENTION ET CHARGEMENT INITIAL

La Carte est une carte RFID à l’usage exclusif de son Titulaire. L’acquisition de la Carte est ouverte à tout particulier et est gratuite.

Dans le cadre d’un abonnement aux matchs du DFCO, la carte d’abonné délivrée par le DFCO au titre dudit abonnement fera également office de carte cashless, sans que l’abonné n’ait de démarche particulière à accomplir. La carte délivrée par le DFCO sera également gratuite et pourra, selon les cas, être déjà approvisionnée. Les cartes ainsi attribuées seront par ailleurs soumises aux conditions générales de vente d’abonnement du DFCO.

Le Titulaire de la Carte détermine librement le montant de son approvisionnement initial compris entre cinq (5) € et cinquante (50) €, les montants étant exonérés de TVA. Le DFCO a déterminé des paliers suivants pour les opérations de Chargement, sachant que le Titulaire de la Carte peut également choisir un montant libre : cinq (5) €, dix (10) €, quinze (15) €, vingt (20) €, trente (30) € et cinquante (50) €. Le montant maximal de chaque carte sera de deux cent cinquante (250) € hors abondement spécial du DFCO.

ARTICLE 3 - UTILISATION DU PORTE-MONNAIE ÉLECTRONIQUE

La fonctionnalité Porte-monnaie électronique sera utilisée pour régler les Transactions réalisées dans les Points de Restauration du Stade Gaston-Gérard.

La Carte est réservée à un usage strictement personnel, la revente de la Carte est formellement interdite. Toutefois, elle peut être mise gracieusement à disposition de Porteur(s). La Carte remise au(x) Porteur(s) fonctionne sous la seule responsabilité du Titulaire de la Carte, s’agissant entre autre de l’utilisation d’une Carte par une personne mineure.

La Carte est à débit immédiat. Lors de chaque Transaction, le Solde Disponible de la Carte sera déduit du montant total déductible de la Transaction. Par conséquent, ce montant total déductible doit impérativement être inférieur ou équivalent au Solde Disponible de la Carte ; le Solde de la Carte ne pourra en aucun cas être négatif.

Le Titulaire donne son consentement à la Transaction en présentant la Carte à l’endroit indiqué sur le lecteur de Carte équipant le Point de restauration en contrepartie de la sélection des produits achetés. Une fois le consentement ainsi donné, la Transaction est réputée autorisée par le Titulaire de la Carte ; l’ordre de paiement est alors irrévocable et non contestable.

Si la carte est suffisamment approvisionnée, la Transaction peut être initiée. Dans le cas contraire, la Transaction pourra être réalisée partiellement au moyen de la Carte dans la limite du Solde Disponible, le montant restant à payer étant alors réglé par le Titulaire ou le Porteur de la Carte par un autre moyen de paiement accepté dans l’enceinte du Stade Gaston-Gérard. Dans le cas où le Titulaire ou le Porteur de la Carte ne dispose d’aucun autre moyen de paiement, la Transaction sera refusée.

Le DFCO se réserve le droit de limiter l’autorisation de l’utilisation de la Carte si son utilisation entraîne ou pourrait entraîner la violation des CGU ou de réglementations applicables ou si nous avons des motifs raisonnables nous permettant de soupçonner que le Titulaire ou un tiers sont les auteurs ou sont sur le point d’être les auteurs d’une infraction ou d’un autre usage abusif de la Carte. Nous pourrons alors demander la restitution de la Carte.

Les utilisations de la Carte (Transaction et Rechargement) donnent lieu à édition de tickets et/ou reçus d’opération, papiers ou électroniques, mentionnant le nouveau Solde Disponible. Les reçus édités lors des rechargements doivent impérativement être conservés par le Titulaire de la Carte.

Le Solde de la Compte ne dégage pas d’intérêts.

ARTICLE 4 – RECHARGEMENT DE LA CARTE

Le réapprovisionnement de la Carte est réalisé exclusivement par le Titulaire de la Carte et s’effectue en euros dans les mêmes conditions que le Chargement initial. Les rechargements réalisés sur le Site internet sont soumis aux conditions générales de vente dudit Site.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler le droit de Chargement de la Carte à tout moment et sans adresser un préavis à cet effet si nous soupçonnons que la Carte fait l’objet d’un usage frauduleux, si les présentes CGU ou des règlements applicables ont été violés ou si nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation et/ou de la réglementation applicables.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA CARTE

Le solde de la Carte est à durée :

- illimitée pour la carte dite #MYTEAMDFCO sous réserve des cas de résiliation indiqués à l’article 7 ci-après,

- limitée pour la carte dite d’abonné qui expirera à l’issue de la dernière rencontre officielle disputée au Stade Gaston-Gérard lors de la saison 2019-2020. Si un solde subsiste, le Titulaire aura la possibilité :

• D’en demander le transfert sur une nouvelle carte dans le cas où il souhaitait renouveler son abonnement pour la saison sportive suivante,

• De faire une demande de remboursement s’il ne souhaite pas renouveler son abonnement pour la saison sportive suivante, conformément à l’article 6 (hors abondement réalisé par le DFCO).

ARTICLE 6 – RESILIATION ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT

6.1. Remboursement à l’initiative du Titulaire de la Carte Toute demande de remboursement intégral du solde Disponible sur la Carte doit être effectuée doit être effectuée en se rendant directement au DFCO Store aux horaires d’ouverture précisés sur le site www.dfco.fr. Le demandeur devra se présenter avec la Carte sur laquelle porte la demande, un RIB et une pièce d’identité. Une fois la demande enregistrée par nos services, le client sera remboursée dans un délai de (quinze) 15 jours ouvrés.

Le remboursement des unités de monnaie électronique s’effectue à leur valeur nominale, à l’exclusion des unités créditées par le DFCO (et/ou ses partenaires) dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques.

6.2. Résiliation à l’initiative du DFCO En cas de non-respect des présentes CGU, y compris ses évolutions, des conditions générales de vente applicables à l’abonnement et/ou du règlement intérieur du Stade Gaston-Gérard, nous pouvons de plein droit suspendre immédiatement le fonctionnement de la Carte jusqu’au moment où le Titulaire aura remédié à ce manquement. A défaut d’avoir remédié dans un délai raisonnable à ce manquement, nous pourrons mettre fin définitivement à l’utilisation de la Carte. La Carte ne pourra plus être utilisée, le Solde Disponible n’étant pas restitué.

Par ailleurs, si le DFCO est informé par un document officiel du décès du Titulaire du Compte, le DFCO clôturera son Compte et bloquera ainsi l’utilisation de la Carte du défunt.

ARTICLE 7 – OPPOSITION ET CONTESTATION

7.1. Opposition

En cas de perte, de vol, de fraude, de détournement ou de tout autre risque d’usage non autorisé de la Carte ou des données liées à son utilisation, ou si la Carte est endommagée ou fonctionne anormalement, il est possible de bloquer la fonctionnalité porte-monnaie électronique de la Carte depuis l’Espace personnel, selon la procédure indiquée.

Le blocage de la fonctionnalité porte-monnaie électronique de la Carte est définitif. Une nouvelle Carte sera alors fournie selon les modalités précisées dans les conditions générales de vente des abonnements de la saison en cours.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte, le DFCO est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire de la Carte qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

Après respect de cette procédure, la Carte sera bloquée immédiatement après réception de la réclamation. Une nouvelle Carte pourra alors être émise en remplacement sur demande du Titulaire. La Carte sera créditée d’un montant équivalent au Solde disponible au moment du blocage de la Carte, mais à la condition que nous n’ayons pas de raisons de croire que l’incident notifié a été causé par une violation des présentes CGU ou une faute lourde ou que cet incident n’éveille pas de doutes raisonnables sur un comportement frauduleux ou impropre.

Le Titulaire de la Carte est pleinement responsable des Opérations de paiement et de toute utilisation frauduleuse de sa Carte qui auraient lieu avant le blocage de la Carte faisant suite à la procédure d’opposition prévue ci-dessus. Par conséquent, il s’engage à dédommager le DFCO de tout préjudice que lui causeraient de telles utilisations, et à le tenir hors de cause de toute action en justice engagée à la suite de telles utilisations. Si nous avons besoin de conduire une enquête par rapport à une Transaction réalisée à l’aide de la Carte, le Titulaire devra alors collaborer avec nous et, si nécessaire, avec la police ou tout autre administration et/ou organisme autorisé.

Seules les Opérations de paiement effectuées après le blocage de la Carte sont à la charge du DFCO, sous réserve du comportement non fautif du Titulaire.

7.2. Contestation en cas de débit non justifié

Si des raisons permettent au Titulaire de la Carte d’estimer qu’une Transaction a été inscrite sur sa Carte par erreur, le Titulaire doit nous transmettre sa demande via l’Espace personnel dans la section dédiée aux réclamations dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la date de débit sur la Carte dûment consultable sur l’Espace personnel. Ce délai est un délai de forclusion. Nous procéderons alors à l’examen de la situation et des circonstances de la Transaction, afin de communiquer au Titulaire les informations en notre possession. S’il s’avère qu’une somme a été débitée de la Carte alors qu’aucune Transaction n’est intervenue, nous rembourserons la somme en cause en créditant la Carte du montant de ladite somme ; nous n’aurons pas d’autres obligations à l’égard du Titulaire.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

En cas de rechargement à distance, conformément aux dispositions de l'article L121-20-8 et suivants du Code de la consommation, le Titulaire de la Carte dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de son rechargement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Le Titulaire de la Carte qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée, avant l'expiration du délai visé ci-dessus, à l’attention du DFCO à l’adresse de contact indiquée ci-après.

Formulaire de rétractation à adresser en LRAR à l’adresse suivante : DFCO, Porte-monnaie électronique, 17 rue du Stade, 21000 Dijon, accompagné de la facture et d'un relevé d'identité bancaire :

Je soussigné(e)
Nom : __________
Prénom : ________
Adresse postale : ________
Adresse électronique : ________
Numéro de Carte : _____________
Numéro de téléphone portable : __________
Déclare annuler mon rechargement à distance en date du _________ d’un montant de ________ €
Date : ______________
Signature : __________

Le DFCO ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences, directes ou indirectes, découlant d'instructions erronées, incomplètes, insuffisamment claires ou précises données par le Titulaire de la Carte lors de l’exercice de son droit de rétractation.

La demande de rétraction prend effet dès réception du formulaire de rétractation et a pour conséquence le remboursement du montant de rechargement dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Nous n’engageons pas notre responsabilité au titre d’un dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur et/ou d’une cause échappant à notre contrôle, notamment, un manque de fonds. La responsabilité du DFCO ne saurait notamment être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou une intrusion extérieure. Le Titulaire déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, et les risques liés à la sécurité des communications.

Lorsque la Carte ne fonctionne pas en raison d’un manquement nous étant imputable, notre responsabilité est limitée au remplacement de la Carte et/ou au remboursement du Solde Disponible.

Le DFCO et/ou le prestataire technique de l’Espace personnel se réservent le droit de bloquer ou d’interrompre l’accès audit Espace, à leur seule discrétion et sans préavis, s’ils soupçonnent l’existence de tentatives malveillantes ou frauduleuses, menaçant la confidentialité des informations relatives au Titulaire de la Carte, ou pour toute autre raison. Le DFCO n’assume aucune responsabilité pour les dommages découlant de tels blocages ou de telles interruptions. En aucun cas, la responsabilité du DFCO ne saurait être engagé en cas de faute du Titulaire de la Carte, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.

Le DFCO reste étranger à tout différend commercial pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte et/ou le Porteur de la Carte, et le commerçant tiers Gestionnaire de Point de restauration. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de Carte et/ou du Porteur de la Carte d’honorer le règlement des Transactions.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées à travers le Formulaire disponible en ligne ou aux points rechargement concernant le Titulaire de la Carte et portant la mention obligatoire, sont nécessaires pour la délivrance de la Carte, la validation et la sécurisation des commandes et la lutte contre la fraude.

En leur absence, les demandes du Titulaire de la Carte ne pourront pas être traitées. Les informations sont destinées à la société SA DFCO et aux prestataires opérationnels avec qui nous sommes en relation contractuelle aux fins d’exécution des Transactions et services proposés. La SA DFCO est responsable de leur traitement.

En nous communiquant ses coordonnées, et son consentement préalable, le Titulaire de la Carte pourra recevoir des informations sur toute actualité ou offre concernant le DFCO. S’il a coché la case prévue à cet effet, il pourra également recevoir des informations ou des sollicitations commerciales concernant nos partenaires extérieurs par voie postale et/ou électronique et/ou SMS.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le Titulaire de la Carte dispose, à titre gratuit, des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s'exercent par courrier postal à l’attention de SA DFCO, 17 rue du Stade – 21000 Dijon, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Carte, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. La mise à disposition de l’Espace personnel ne constitue en aucun cas l’octroi d’une licence ou d’un droit d’utilisation sur toute image, marque déposée, ou logo du DFCO ou celui de ses partenaires. Le téléchargement ou la copie de tout logiciel ou matériel à partir de l’Espace personnel ne confère aucun droit au Titulaire de la Carte sur les éléments téléchargés ou copiés.

Le DFCO réserve tous ses droits de reproduction et de propriété de toute information disponible sur l’Espace personnel et/ou sur la Carte et entend les faire respecter dans la mesure autorisée par les lois applicables.

ARTICLE 12. PREUVE ET CONSERVATION DES TRANSACTIONS

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le DFCO et le Titulaire de la Carte. Conformément à la règlementation en vigueur, le DFCO procède à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable pendant une durée de cinq (5) ans.

Dans tous les cas, le DFCO recommande au Client de conserver l'e-mail de validation de ses commandes ainsi que ses factures.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Tout retard ou défaut dans l’exercice de l’un de nos droits prévus par les CGU ne sauraient en aucune manière être interprétés comme une renonciation à ce droit et ne font pas obstacle à l’exercice ultérieur de ce droit.

Si l’une quelconque des dispositions non substantielles du contrat venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins lors force obligatoire et le Contrat ferait l’objet d’une exécution partielle.

Nous pourrons apporter des modifications aux présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions et avancées technologiques. La date de mise à jour indiquée en ligne sur l’Espace personnel vaut date d'entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures. En outre, toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l’exécution des CGU s’impose dès la date d’effet de cette législation ou réglementation, sans qu’il soit nécessaire de la formaliser. Nous pouvons céder nos droits et bénéfices à tout moment et sans avoir à adresser un préavis au Titulaire de la Carte.

Les CGU sont régies par le droit français et les litiges qui pourraient naitre dans le cadre des présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Dijon.

ARTICLE 14. CONTACT - RECLAMATIONS

Pour toute question, information ou réclamation, le DFCO est à disposition par mail à l’adresse suivante : snack@dfco.fr ou par courrier à l'adresse suivante : DFCO – Porte-monnaie électronique – 17 rue du Stade – 21000 Dijon.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com, ou par courrier à MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS.

ARTICLE 15. VALIDITÉ

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pour la saison sportive 2019/2020.